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ID
4049
Titre
Résolution du gouvernement provisoire approuve les règles de dépôt des oppositions, des états et de leur révision devant la Régie d\'appel en vertu du service kirghize des brevets
Date
2010-07-06
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1371633810_36.Decree_of_the_Provisional_Government_Approving_the_Rules_of_Filing_Objections,_Statements_and_their_Review_Before_the_Appeal_Board_under_the_Kyrgyz_Patent_Service_Rus.pdf


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