legislation-file

ID
4055
Titre
Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt et d\'examen des demandes d\'enregistrement d\'objets du droit d\'auteur et des droits voisins, du 29 novembre 2011
Date
2011-11-29
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1371634587_42.Rules_to_Complete,_File_and_Review_Applications_for_Registration_of_Objects_of_Copyright_and_Neighbouring_Rights,_of_November_29,_2011_rus.pdf


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