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ID
414
Titre
Loi sur les droits d\'auteur dans la littérature et les ¶uvres artistiques (Loi 1960/729 du 30 décembre 1960 en tant que reforme jusqu\'au 1er juin 2005)
Date
2005-07-01
Portée
nationale
Pays
Suède
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
0000006247_ACT_ON_COPYRIGHT_IN_LITERARY_AND_ARTISTIC_WORKS_2005_07_01.pdf Anglais


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