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ID
4143
Titre
Code de la Publicité (Décret-loi n° 46/2007 du 10 décembre 2007)
Date
2007-12-10
Portée
nationale
Pays
Cap Vert
Langue
Portugais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence
Fichier
1374218257_2._Code_of_Advertising_(Decree-Law_No._46.2007_of_December_10,_2007)_PT.pdf Portugais


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