legislation-file

ID
4174
Titre
Sous-Décret portant application de la Loi sur les marques, noms commerciaux et les actes de concurrence déloyale du Royaume du Cambodge
Date
2006-07-12
Portée
nationale
Pays
Cambodge
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info