Arrêté du 19 juin 2001 qui établit les réductions dans les mêmes conditionnes à celles fixées par le Règlement sur les taxes de l\'Office Européen des Brevets en ce qui concerne la taxe de recherche internationale dans le cadre du Traité de coopération en matière des brevets réalisées par l\'office Espagnol des Brevets et Marques aux solliciteurs des certains pays
