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ID
4271
Titre
Loi sur l\'enregistrement des noms commerciaux (Amendment), 2001
Date
2001-09-19
Portée
nationale
Pays
Dominique
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit applicable
Fichier
1381922566_13._Registration_of_Business_Names_(Amendment)_Act,_2001_(Act_20_of_2001).pdf Anglais


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