legislation-file

ID
4310
Titre
Loi modificative du 14 juillet 1956 de la loi du 17 juillet 1954 sur l\'enregistrement des marques de fabrique et de commerce
Date
1956-07-14
Portée
nationale
Pays
Haití
Langue
Français
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit applicable


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