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ID
4352
Titre
Law 11/1998, of July 9th, of Consumer protection of the Madrid Community.
Date
1998-07-09
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Droit de la concurrence
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1384789890_Madrid_2.pdf Espagnol


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