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ID
4365
Titre
Draft Royal Decree implementing certain aspects of Law 5/2012, of 6th of July, of mediation in civil and commercial matters
Date
2013-11-28
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
droit international privé
Fichier
1386862562_BORRADOR_REGLAMENTO.pdf Espagnol


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