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ID
4399
Titre
Loi de 1989 sur la propriété industrielle
Date
1989-01-01
Portée
nationale
Pays
Gambie
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1390295301_3.Industrial_Property_Act,_1989_AR.pdf Anglais


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