legislation-file

ID
4407
Titre
Ley 14/2013, de 27 de septiembre, de apoyo a los emprendedores y su internacionalización. (B.O.E. núm 223, de 28 de septiembre de 2013).
Date
2013-09-27
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Résolution des différends internationaux
Droit applicable
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1391618786_ley_14_2013_apoyo_emprendedores.pdf Espagnol


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