legislation-file

ID
442
Titre
Décret Royal 1414/2005 qui régule la procedure pour les démarches des demandes d\'inscription dans le Registre communautaire des dénominations d\'origine protégées et des indications géographiques protégées et les oppositions opportunes à ces demandes
Date
2005-11-25
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Désignation de l'origine


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