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ID
4443
Titre
Règlement pour les arbitrages faible niveau de la Chambre nationale de commerce de la ville de Mexico
Date
2009-02-13
Portée
nationale
Pays
Mexique
Langue
Espagnol
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1395045654_1._REGLAMENTO_PARA_ARBITRAJES_DE_BAJA_CUANTIA_DE_LA_CAMARA_NACIONAL_DE_COMERCIO_DE_LA_(2009)_es.pdf Espagnol
1395045669_1.2__MEXICO_CITY_NATIONAL_CHAMBER_OF_COMMERCE_(2009)__en.pdf Anglais


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