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ID
449
Titre
Décret Royal 1163/2005 qui régule les Distinctif Publique de Confiance dans les Services de la Société de l\'Information et du Commerce Électronique et aussi les conditions et la procédure de concession
Date
2005-09-30
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Commerce et opportunités d´emploi en ligne
Fichier
0000006319_REAL_DECRETO_1163_2005_09_30.pdf Espagnol


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