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ID
4492
Titre
Règlement d’Arbitraje de La Cour pour l\'Arbitrage International en matière de Commerce et d\'Industrie (CARICI) a été créée par l\'Association pour l\'Arbitrage en Matière de Commerce et d\'Industrie (ARICI).
Date
2006-01-01
Portée
nationale
Pays
Suisse
Langue
Français
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1395056764_2.Arbitration_Rules_of_the_International_Commercial_and_Industrial_Court__EN1.pdf Anglais
1395056789_3.Internationale_Schiedsordnung_der_Schweizerischen_Handelskammern__DE1.pdf Allemand
1395057127_2.Reglement_dArbitraje_de_La_Cour_pour_lArbitrage_International_FR1.pdf Français


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