legislation-file

ID
4497
Titre
Mediation and Conciliation Act
Date
1999-01-01
Portée
nationale
Pays
Yémen
Langue
Arabe
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1395057876_1._Yemen._reglamento_de_mediacion_y_conciliacion_(en)1.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info