legislation-file

ID
4505
Titre
Mandat en vue de la création d’une Association pour la Promotion de l’Arbitrage en Afrique.
Date
2005-10-31
Portée
nationale
Pays
Haití
Langue
Français
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1395317373_3._reglamento-arbitraje-2007-haiti-ccah-arbitration-rules-fr.pdf Français


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info