legislation-file

ID
4570
Titre
Law nº 30117 amending the Law nº 30096 on Cyber Crime
Date
2014-03-10
Portée
nationale
Pays
Pérou
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Comportements, contenus illicites et dangereux
Fichier
1396371395_30171.pdf Espagnol


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