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ID
4607
Titre
Loi n° 424-06 de mise en ¶uvre de l\'Accord de libre-échange entre la République de la Dominique, en Amérique centrale et les États-Unis d\'Amérique (DR-CAFTA)
Date
2006-11-14
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Fichier
1396510515_4.1._Law_No._424-06_on_Implementation_of_the_Dominican_Republic-Central_America-United_States_Free_Trade_Agreement_(CAFTA-DR)_(2006)_EN.pdf Anglais
1396510528_4.Ley_N424-06_de_Implementacion_del_Tratado_de_Libre_Comercio_entre_la_Republica_Dominica,_Centroamerica_y_los_Estados_Unidos_de_America_(DR-CAFTA)_(2006)_ES.pdf Espagnol


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