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ID
4631
Titre
Règlement portant application de la loi n° 108-10 sur la promotion de l\'industrie cinématographique en République dominicaine (approuvé par le décret n° 370-11)
Date
2011-06-13
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Fichier
1396517273_25._Reglamento_de_Aplicacion_de_la_Ley_N_108-10_del_29_de_julio_de_2010_para_el_Fomento_de_la_Actividad_Cinematografica_en_la_Republica_Dominicana_(_2011)_ES.pdf Espagnol


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