legislation-file

ID
4747
Titre
Loi n° 19/2010 du 09/06/2010 relative à l\'organisation du secteur artisanal
Date
2010-06-09
Portée
nationale
Pays
Rwanda
Langue
Français
Sujet
Droit applicable
Fichier
1406706672_3._Law_No._19_2010_of_09_06_2010_on_the_Organization_of_the_Craft_Sector_(2010)_EN_FR_RW.pdf Français


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