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ID
4822
Titre
Loi n° 58 de 1937 portant promulgation du code pénal (telle que modifiée jusqu\'à la loi n° 95 de 2003)
Date
1931-07-31
Portée
nationale
Pays
Egypte
Langue
Arabe
Sujet
Droit applicable
Fichier
1410342186_12.uLaw_n.58_AR.pdf Arabe


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