legislation-file

ID
4835
Titre
Loi n° 369 du 7 juin 1989 modifiant la Loi sur les brevets d\\\'invention secrets
Date
1989-06-07
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info