legislation-file

ID
4916
Titre
Décret présidentiel n° 415/1995, Supplément au décret présidentiel n° 45/91 (gouvernement grec Journal 24, A) sur la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs en conformité avec la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 Décembre 1986 et la décision 90/510/CEE telle que modifiée par les décisions 93/17/CEE, 95/237/EC, 94/700/CE, 94/828/CE, et l\\\'adaptation de celle-ci à la réglementation de l\\\'accord sur l\\\'Espace économique européen (EEE) ratifiée par la loi 2155/1993
Date
1995-11-06
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Droit applicable


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info