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ID
4927
Titre
Loi sur la protection du patrimoine culturel de la Nation (approuvée par le décret nº 220-1997)
Date
1997-12-29
Portée
nationale
Pays
Honduras
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Droit applicable
Fichier
1411122542_10.Law_for_the_Protection_of_the_Cultural_Heritage_of_the_Nation_ES.pdf Espagnol


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