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ID
5020
Titre
Loi sur les marques de commerce (Loi n° 127 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi n° 63 de 2011)
Date
1959-04-13
Portée
nationale
Pays
Japon
Langue
Japonais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence
Fichier
1411632832_3._EN_Ley_de_Marcas_de_Fabrica_o_de_Comercio.pdf Anglais


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