legislation-file

ID
5110
Titre
Loi des réformes et des compléments à la Loi n° 322 sur la protection des signaux par satellite porteurs de programmes (Loi n° 578 de 2006)
Date
2006-03-16
Portée
nationale
Pays
Nicaragua
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info