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ID
5118
Titre
Law 21/2014, of november 4, amending the consolidated text on Intellectual property Act, approved by Legislative Royal Decree 1/1996, of 12 April and Law 1/2000 of 7 January on Civil Procedure. BOE No. 268 of November 5, 2014
Date
2014-11-05
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit de la concurrence
Fichier
1415267101_BOE-A-2014-11404.pdf Espagnol


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