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ID
5125
Titre
Loi fédérale de 2001 sur la protection des obtentions végétales (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 42/2005)
Date
2001-08-20
Portée
nationale
Pays
Autriche
Langue
Allemand
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1416398377_2_DE_UAIPIT.pdf Allemand


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