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ID
5130
Titre
Loi de l\'impôt sur le revenu (texte consolidé de la loi n° 20.628 approuvé par le décret n° 649/97, telle que modifiée en dernier lieu par le décret n° 244/13)
Date
2013-02-28
Portée
nationale
Pays
Argentine
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1416558981_1_ES_UAIPIT.pdf Espagnol


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