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ID
5144
Titre
Loi de 2005 modifiant la loi sur les brevets (loi n° 20 de 2005)
Date
2005-12-07
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1416819968_4_Leg._Sudafrica_EN.pdf Anglais


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