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ID
5148
Titre
Loi n° 98 de 1978 sur le droit d\\\\\\\'auteur, telle que modifiée en dernier lieu en 2002
Date
1978-06-20
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1416820502_8_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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