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ID
5156
Titre
Loi de 1976 sur la protection des obtentions végétales (loi n° 15 de 1976, modifiée en dernier lieu par la loi modificative sur les droits des obtenteurs de variétés végétales de 1996)
Date
1976-03-15
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1416821320_21_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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