legislation-file

ID
5226
Titre
Loi sur l\'autorisation de la distribution de variétés agricoles, de semences et de matériel végétal
Date
1999-06-25
Portée
nationale
Pays
Géorgie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1417607899_6_EN_UAIPIT.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info