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ID
5243
Titre
Règles de 2003 portant sur l\'examen des brevets
Date
2003-01-17
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1417699651_71_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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