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ID
5245
Titre
Règlement de 1997 relatif au obtenteurs de variétés végétales
Date
1997-09-12
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1417699858_74_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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