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ID
5262
Titre
Décret du Premier ministre n° 497 de 2005 concernant les Règlements d\\\'application du Livre III De la loi n° 82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle
Date
2011-02-06
Portée
nationale
Pays
Egypte
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1418296512_18.Prime_Minister_DecreeNo_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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