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ID
5272
Titre
Décision n° 1366 du Conseil des Ministres relative à la mise en application des droits n° 82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle Livres Un, deux et quatre
Date
2003-08-16
Portée
nationale
Pays
Egypte
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1418298280_41.IMPLEMENTING_REGULATIONS_for_Law_No_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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