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ID
5285
Titre
Règlement (CE) No 572/2008 de la Commission du 19 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique, dues à l’Office communautaire des variétés végétales, et le mode de paiement
Date
2008-06-19
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)


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