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ID
5308
Titre
Law nº 544-14 on Private International Law of the Dominican Republic of October 15, 2014
Date
2014-10-15
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Droit applicable
Reconnaissance et exécution des décisions
droit international privé
Fichier
1420620770_LEY_NUMERO_544-2014_DE_DERECHO_INTERNACIONAL_PRIVADO_DE_LA_REPUBLICA_DOMINICANA.pdf Espagnol


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