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ID
5354
Titre
Loi sur la Protection des Variétés Végétales texte officiel consolidé (ZVNSR-UPB1)
Date
2006-06-13
Portée
nationale
Pays
Slovénie
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1423501985_1_Eslovenia_en_UAIPIT.pdf Anglais


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