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ID
5374
Titre
Loi n° 2943/2001 sur la purgation des peines de trafiquants de drogue et d\\\'autres dispositions de la competence du ministère de la Justice
Date
2011-07-06
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1423643907_5._Law_on_serving_sentences_of_drug_dealers_and_other_provisions_in_the_competency_of_the_ministry_of_justice_(2001)_GR.pdf Grecque
1423643930_5._EN.pdf Anglais


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