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ID
5377
Titre
Loi n° 2557/1997 sur les mesures institutionnelles et les actions de développement culturel
Date
2010-01-01
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1423646211_8._law_on_institutional_measures_and_actions_of_cultural_development_(1997)__GR.pdf Grecque


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