legislation-file

ID
5383
Titre
Loi n° 2644/1998 concernant la prestation de services de la radio et la télévision à péage et autres dispositions pertinentes
Date
2009-01-01
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1423660420_16.Law__for_the_Provision_of_Pay-Radio_And_Television_Services_And_Relevant_Provisions_(1998)_GR.pdf Grecque
1423661083_16._en.pdf Anglais


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