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ID
5386
Titre
Loi fédérale n° 231-FZ du décembre 18, 2006 sur la mise en vigueur de la partie IV du Code civil russe (modifiée en dernier lieu par la loi fédérale n° 296-FZ du 30 décembre 2008)
Date
2006-12-18
Portée
nationale
Pays
Russie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1423669774_2_en_UAIPIT.pdf Anglais
1423669781_2_ru_UAIPIT.pdf


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