legislation-file

ID
5419
Titre
Loi n° 2863/2000, Le Conseil national de radio-télévision et les autorités compétentes et les instruments de la radio et la télévision secteur de la prestation des services
Date
2007-01-01
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1423732687_24.Law_National_Council_For_Radio_And_Television_And_Relevant_Authorities_And_Instruments_of_The_Radio_And_Television_Services_Provision_Sector_(2000)_GR.pdf Grecque


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