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ID
5443
Titre
Loi fondamentale sur la propriété intellectuelle (Loi n° 122 du 4 décembre 2002, modifiée en dernier lieu par la loi n° 119 du 16 juillet 2003)
Date
2002-12-04
Portée
nationale
Pays
Japon
Langue
Japonais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1424079102_1_Japón_en_UAIPIT.pdf
1424079112_1_Japón_ja_UAIPIT.pdf


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