legislation-file

ID
5572
Titre
Ordonnance n° 1.477 du 30/01/1957 relative aux modalités d\'application des dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956 sur les dessins et modèles
Date
1957-01-30
Portée
nationale
Pays
Principauté de Monaco
Langue
Français
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1427442563_17._Ordonnance_n°_1.477.pdf


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info