Loi codifiée concernant l\'application du règlement communautaire européen sur les mesures visant à interdire la mise en libre pratique, l\'exportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées (Loi codifiée n° 1047/2005, amendée en dernier lieu par la Loi n° 428 du 6 juin 2005)
